Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 4 septembre 2026
1. Objet
Les présentes conditions régissent la vente, par Loys Coquelle EI (Entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIRET 989 331 418 00016), sous le nom commercial « Héritage Intact », de contenus numériques pédagogiques accessibles en ligne : programmes vidéo, documents téléchargeables et outils de calcul.
2. Produits et prix
- Les 7 Erreurs qui Offrent Votre Héritage à l'État : 27 € TTC (prix fondateur, limité aux 500 premiers membres ; prix ultérieur : 67 € TTC)
- Le Dossier Notaire Prêt-à-Signer : 17 € TTC
- Le Plan Transmission Complet : les 12 situations familiales : 197 € TTC
- Le Kit Assurance-Vie : 97 € TTC
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
3. Commande et paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire Stripe. La commande est définitive à réception de la confirmation de paiement. Les offres complémentaires proposées après la commande initiale sont facturées séparément, sur acceptation expresse du client, au moyen de paiement enregistré.
4. Accès aux contenus
L'accès est délivré immédiatement après paiement, par email, pour une durée illimitée, à titre personnel et non cessible.
5. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 13° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Ce consentement est recueilli lors de la commande.
6. Garantie contractuelle « satisfait ou remboursé »
Indépendamment de ce qui précède, Héritage Intact accorde une garantie contractuelle de 30 jours calendaires à compter de l'achat : sur simple demande par email à contact@heritageintact.fr, sans justification, le client est intégralement remboursé sous 7 jours. Le client conserve l'accès au simulateur.
7. Nature des contenus
Les contenus sont pédagogiques et généraux. Ils ne constituent pas un conseil personnalisé et ne remplacent pas la consultation d'un notaire, d'un avocat ou d'un conseiller habilité. Les exemples chiffrés sont illustratifs. Le client demeure seul responsable des décisions prises.
8. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité.
9. Médiation et litiges
En cas de litige, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, litiges@cm2c.net (https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php). Le droit français est applicable.