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Dernière mise à jour : 4 septembre 2026

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• Directeur de la publication : Loys Coquelle EI
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Hébergement

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Nature du contenu

Héritage Intact propose des contenus pédagogiques d'information générale sur la transmission de patrimoine en France. Ces contenus ne constituent ni une consultation juridique au sens de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, ni un conseil fiscal, financier ou en investissement personnalisé, ni une activité d'intermédiation en assurance. Ils ne se substituent pas à l'intervention d'un notaire, d'un avocat ou d'un conseiller habilité.

Propriété intellectuelle

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Conformément aux articles L611-1 et R612-1 du code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation préalable auprès de notre service client, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :

• CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)
• Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
• Téléphone : 01 89 47 00 14
• Email : litiges@cm2c.net
• Déclarer un litige : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

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